Dernière mise à jour : 26 août 2026

1. Parties au contrat

Les présentes conditions sont conclues entre MUUM Sàrl, société à responsabilité limitée dont le siège est Route de Champ-Colin 12, 1260 Nyon, Suisse, inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro IDE CHE-143.151.748, qui exploite le service MIHOS (« MIHOS », « nous »), et l'organisation qui souscrit au service (« le Client », « vous »). Lorsqu'une personne accepte au nom d'une organisation, elle confirme disposer du pouvoir de l'engager.

Les présentes conditions, le bon de commande et le contrat de sous-traitance des données forment un seul et même contrat. En cas de contradiction, le bon de commande prévaut sur les aspects commerciaux et le contrat de sous-traitance des données prévaut sur tout ce qui touche aux données personnelles.

2. Le service

MIHOS déploie des agents IA sur toute la chaîne de la vente terrain : préparer le commercial avant un rendez-vous, capter et analyser le rendez-vous lui-même, produire du coaching, mettre à jour le CRM et rédiger la relance. Le service est fourni sous forme de logiciel accessible par internet. Aucune installation n'est livrée et aucune licence sur le logiciel sous-jacent n'est concédée.

3. Abonnement, durée et prix

L'accès est vendu par abonnement. La durée, le nombre de licences, le prix, la périodicité de facturation et tout engagement minimum figurent dans le bon de commande.

Les prix figurent dans le bon de commande et s'entendent hors TVA et hors impôt à la source. Les abonnements sont facturés annuellement d'avance. Les factures sont payables à 30 jours. Le retard de paiement porte intérêt à 5 % l'an au sens de l'art. 104 CO, et nous pouvons suspendre l'accès 15 jours après une mise en demeure écrite.

L'abonnement se renouvelle par périodes successives de même durée, sauf résiliation écrite notifiée par l'une ou l'autre partie au moins 60 jours avant le terme de la période en cours. Nous pouvons réviser les prix au renouvellement moyennant un préavis écrit de 60 jours. Le nombre de licences peut être réduit au renouvellement, moyennant le même préavis.

4. L'enregistrement : votre obligation, pas la nôtre

Cette clause compte plus que toutes les autres. Elle est donc énoncée sans détour.

Vous maîtrisez vos rendez-vous. Vous décidez quand une session est enregistrée et qui se trouve dans la pièce. Il vous appartient de recueillir le consentement valable de chaque participant avant tout enregistrement et de respecter le droit applicable au lieu du rendez-vous, y compris les règles exigeant l'accord de tous les participants, les obligations relevant du droit du travail et de la consultation du personnel et, le cas échéant, les législations sur les données biométriques.

MIHOS fournit le recueil du consentement, la traçabilité probante et les commandes de suppression décrits dans Voix et données biométriques. Il vous appartient de les utiliser. Vous vous engagez à garantir MIHOS contre toute réclamation, amende et frais de justice résultant d'enregistrements réalisés sans le consentement exigé par la loi, ou de votre omission d'informer vos collaborateurs ou de consulter leurs représentants.

Rien dans cette clause ne limite nos propres obligations légales, et aucune partie ne peut transférer contractuellement sa responsabilité pénale à l'autre.

5. Vos données restent les vôtres

Les enregistrements, les transcriptions, le contenu CRM et tout ce qui découle de vos rendez-vous restent votre propriété. Nous les traitons pour fournir le service, sur vos instructions, en qualité de sous-traitant, vous-même agissant comme responsable du traitement au sens de la nLPD et du RGPD. Le contrat de sous-traitance des données régit ce traitement.

Nous n'utilisons pas le contenu de vos rendez-vous pour entraîner, affiner ou améliorer des modèles, les nôtres comme ceux de tiers. Nos prestataires de traitement de la parole et du langage sont liés par des clauses qui interdisent tout entraînement sur vos fichiers audio. Ce n'est pas une option à désactiver. C'est la manière dont le service est construit.

Nous pouvons produire des statistiques agrégées qui ne vous identifient pas, pas plus que vos collaborateurs ou vos clients, et les utiliser pour exploiter et améliorer le service ainsi que pour publier des benchmarks. Rien dans ces statistiques ne permet d'identifier ni de reconstituer votre organisation ou une personne déterminée.

À la fin du contrat, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données ; elles sont ensuite supprimées selon les durées de conservation indiquées dans la Politique de confidentialité.

6. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas : enregistrer une personne qui a refusé son consentement ou l'a retiré ; exploiter le service comme un dispositif de surveillance continue des collaborateurs ; prendre une décision disciplinaire, de promotion ou de licenciement sur la base d'un résultat produit par MIHOS sans examen humain indépendant ; utiliser le service pour évaluer des personnes d'une manière que le droit du travail applicable n'autorise pas ; procéder à de l'ingénierie inverse, revendre ou soumettre le service à des tests comparatifs sans accord écrit ; téléverser des contenus illicites ; ou tenter de contourner les contrôles d'accès ou les limites d'utilisation.

7. Rôles au titre du règlement européen sur l'IA

Au sens du règlement (UE) 2024/1689, modifié par le règlement (UE) 2026/1744, MIHOS est le fournisseur du système d'IA et vous en êtes le déployeur. Le fonctionnement du système et les prestataires impliqués sont décrits à la section 5 de notre Politique de confidentialité.

Pour nous : la documentation technique, la journalisation, le contrôle humain intégré au produit, les obligations de transparence de l'art. 50 et les travaux de compliance en vue de l'échéance du 2 décembre 2027 applicable aux systèmes visés à l'annexe III.

Pour vous : la maîtrise de l'IA au sens de l'art. 4 pour les personnes qui utilisent le système, l'information de vos collaborateurs sur son utilisation, l'examen humain de toute décision touchant une personne et l'utilisation du système conformément aux instructions que nous fournissons. Nous fournissons les instructions et les supports de formation. Leur application vous incombe.

Aucune des parties ne peut utiliser le service pour inférer l'état émotionnel d'un travailleur. Il s'agit d'une pratique interdite au sens de l'art. 5, par. 1, let. f, du règlement européen sur l'IA, et le produit ne la propose pas.

8. Disponibilité et support

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables de la branche pour maintenir le service disponible et nous annonçons les maintenances planifiées au moins 48 heures à l'avance.

Le support est assuré en français et en anglais les jours ouvrables. Lorsqu'un bon de commande fixe un niveau de service, des délais de réponse ou des crédits de service, ce bon de commande fait règle et prévaut sur la présente clause.

9. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre avec au moins le soin qu'elle applique aux siennes et ne les utilise que pour exécuter le présent contrat. Le contenu de vos rendez-vous constitue une information confidentielle vous appartenant.

10. Garanties et limites

Nous garantissons que le service fonctionnera pour l'essentiel comme décrit dans notre documentation et qu'il sera fourni avec le soin et la compétence d'un professionnel diligent.

MIHOS produit des synthèses, du coaching et des suggestions CRM au moyen de l'IA, et ses résultats peuvent être erronés. Le service assiste le jugement humain, il ne le remplace pas. Vous restez responsable des décisions que vous prenez concernant vos collaborateurs, vos clients et vos affaires.

Nous ne garantissons pas qu'un enregistrement aboutisse dans tous les cas. Les conditions du terrain, la batterie de l'appareil, l'espace de stockage et le réseau échappent à notre contrôle. Vous ne devez pas considérer un enregistrement MIHOS comme la seule trace d'un échange juridiquement significatif sans avoir vérifié qu'il a bien été capté.

11. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, aucune partie ne répond des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner ni de la perte de données.

La responsabilité globale de chaque partie au titre du présent contrat est plafonnée aux montants payés ou dus au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la prétention. Ce plafond ne s'applique ni à vos obligations de paiement, ni à la garantie que vous accordez au chiffre 4, ni à une violation du chiffre 9.

Rien ne limite la responsabilité en cas de dol, de faute grave ou d'atteinte à l'intégrité corporelle. L'art. 100 CO ne permet pas de les exclure par avance.

12. Résiliation

Chaque partie peut résilier pour violation essentielle du contrat non réparée dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite.

Vous pouvez résilier librement moyennant un préavis écrit de 60 jours prenant effet au terme de la période en cours. Les montants payés d'avance ne sont pas remboursés, sauf si vous résiliez pour une violation essentielle de notre part demeurée non réparée, auquel cas nous remboursons la part non utilisée au prorata.

À la résiliation, l'accès prend fin et le chiffre 5 régit vos données.

13. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Les modifications essentielles sont notifiées 30 jours à l'avance et s'appliquent à compter de la date indiquée dans la notification. Si vous vous opposez à une modification essentielle, vous pouvez résilier avec effet à cette date et nous remboursons la part payée d'avance et non utilisée. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement.

14. Cession

Aucune partie ne peut céder le présent contrat sans l'accord écrit de l'autre, qui ne sera pas refusé sans motif raisonnable. Chaque partie peut le céder en totalité à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une restructuration ou de la cession de la quasi-totalité de ses actifs, à condition que le successeur s'engage par écrit à en respecter les termes.

15. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif est celui des tribunaux ordinaires de Nyon, canton de Vaud, Suisse.

16. Contact

MUUM Sàrl, Route de Champ-Colin 12, 1260 Nyon, Suisse. Contact : hello@mihos.ai. Protection des données : privacy@mihos.ai.

En cas de divergence entre la version française et la version anglaise de ce document, la version anglaise fait foi.